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*Pour tout achat d’une cuisine d’une valeur de meubles supérieurs à 4500 € TTC, Amr Concept vous offre l’équivalent du taux de TVA applicable sur montant meuble.
Cette promotion est valable aux particuliers pour tout dossier ouvert et signé du 10/02/12 au 31/03/12.
Offre non cumulable avec d’autres offres commerciales passées ou à venir.
Mentions légales: AMRconcept Cuisine aménagée pour handicapé et personnes à mobilité réduite
AMR CONCEPT Parc des Essarts Rue Pierre Georges Latécoère 42160 Andrézieux Bouthéon Tel /Fax: 04 77 25 27 34 SARL AMR CONCEPT SIRET : 519 818 066 00010 TVA : FR51519818066 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEVIS 1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. 2. Le devis de la cuisine est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur. Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (Meubles, électroménagers, accessoires). Des engagements de services SNEC sont inclus dans les prix des fournitures. 3. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client consommateur, est à la charge de celui-ci. 4. Le client consommateur s’engage à effectuer avant la date limite de pose des éléments de cuisine objets du contrat de pose, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas de refus du client de mettre son installation aux normes, le professionnel fait signer au client une décharge. Par ailleurs le refus du client de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties figurant dans le contrat de pose. COMMANDE 5. Distinct obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN) les nom et signature du vendeur, les coordonnées et la signature du client consommateur. Le bon de commande peut faire simplement référence au n° du devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé le même jour. Sur le bon de commande-type achat de cuisine SNEC figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention pré-imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de services. » 6. Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et sur le prix. Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la Consommation. 7. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande. 8. Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet, au magasin du vendeur, d’un avenant au contrat initialement établi. 9. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L 311 -1 et suivants du Code de la Consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire, au client consommateur, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l’offre. 10. Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et délivrés au client consommateur, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client consommateur. La perspective ou représentation artistique est un document sur lequel la mention « non contractuel » doit être écrite. LIVRAISON 11. Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client consommateur de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande. 12. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civil, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant au contrat est établi au magasin, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison. A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si client consommateur ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées. PRIX 13. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande. 14. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation. Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. 15. S’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au comptant : - Un acompte équivalent à 25 % du prix total, à la commande, - Le solde, soit 75 % du prix total, à la livraison des fournitures. 16. Dans le prix des fournitures sont inclus les engagements de services SNEC du professionnel du SNEC liés à la vente et remis au client consommateur. 17. Dans le cadre du contrat de services conclu avec le client consommateur et en cas de sous-traitance, une clause peut être prévue aux termes de laquelle le client consommateur est informé que le poseur agréé par le cuisiniste peut encaisser directement les sommes correspondant à la prestation fournie. GARANTIE LEGALE 18. En dehors de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION Article L121-23 : Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1. 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, L121-26. Article L.121-24 : Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27. Article L.121-26 : (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 art.8 Journal Officiel du 2 février 1995). Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai De quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Ventes avec crédit : Article L311-25 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plain droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande du remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE FOURNITURES, VOUS POUVEZ UTILISER CE FORMULAIRE DETACHABLE (CONDITIONS DE VENTE CI -DESSUS) L’ANNULATION DE LA COMMANDE FOURNITURES ENTRAÏNE AUTOMATIQUEMENT L’ANNULATION DE LA COMMANDE POSE ET TRAVAUX. (ARTICLES L 121-21 ET L 311-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE) Je soussigné déclare annuler la commande n° …………………………………………………………………………………………….. Nature de la marchandise ou du service commandé : …………………………………………………………………………………….. Date de la commande : ……………………………………… Nom du client : …………………………………………………………… Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………... Signature : Envoyer ce formulaire complété et signé par la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’expédier au plus tard le septième jour à partir de la date de la commande. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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